Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GÎTE DES ÉPICURIEUX

Article 1 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire des arrhes de 30 % du montant total de la location.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :

Les arrhes restent acquises au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, sauf cas de force majeure ou obligation légale.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Les arrhes restent également acquises au propriétaire qui demandera le solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis ou propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 4 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire le montant des sommes encaissées sauf cas de force majeure ou obligation légale.

Article 5 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 6 – règlement du solde : Le solde de la location est versé au plus tard à l’entrée dans les lieux.

Article 7 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun par le locataire et le propriétaire, ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. Le ménage de fin de séjour est quant à lui compris dans le prix de la location.

Article 8 – dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 250 € est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 9 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 10 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes, 1 enfant et 1 bébé de moins de 2 ans. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.

Article 11 – animaux : Le présent contrat précise que les animaux ne sont pas tolérés dans les lieux.

Article 12 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 13 – paiement des charges : Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat dans la fiche descriptive 

51 Rue Saint Wendelin
68230 NIEDERMORSCHWIHR
 Alsace - France

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c'est celui qu'on n'a pas encore fait ! »